Article 9 de l'Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé

Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :
― est responsable, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
― assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ;
― contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;
― organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.
Il remplit ses missions en lien étroit avec le bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces pour toutes les procédures qui nécessitent leur expertise conjointe.