Arrêté du 12 août 2008
Article 3 de l'Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2017
Modifié par : Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 1
Le périmètre de chaque PIS est établi par SNCF Réseau à l'échelon territorial le plus pertinent.
SNCF Réseau transmet les PIS aux préfets territorialement compétents, au gestionnaire de l'infrastructure et aux exploitants ferroviaires concernés, ainsi qu'à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur sa demande.
Les exploitants ferroviaires sont tenues d'adapter leur organisation aux exigences de ces plans.
Les PIS décrivent les modalités d'alerte de chaque exploitant des autres réseaux de transport raccordés au réseau ferré national.
Chaque PIS précise son délai de mise en application qui ne doit pas être inférieur à un mois ni excéder deux mois à compter de la date de transmission du plan aux exploitants ferroviaires et aux préfets territorialement compétents.