Arrêté du 31 juillet 2008
Article 2 de l'Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2007Art. 1
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