Arrêté du 31 juillet 2008
Article 3 de l'Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2008
Entrée en vigueur le 29 août 2008
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.