Arrêté du 1er octobre 2008
Article 1 de l'Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 mai 2007 art. 2
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