Arrêté du 17 novembre 2008
Article 5 de l'Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 64 (V)
L'évaluation des projets s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : humaine, technologique, juridique, financière et commerciale.
Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
Pour les projets en émergence :
― caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;
― motivation, disponibilité et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création et au développement d'une entreprise ;
― degré d'appréhension par le candidat et l'équipe des dimensions économiques et financières ;
― état de la propriété intellectuelle et droits des tiers.
Pour les projets création-développement :
― caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;
― viabilité économique du projet ;
― motivation, disponibilité et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ;
― qualité de l'équipe ;
― maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers.
Afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et de faciliter les décisions des jurys régionaux et national, un réseau d'expertise externe sélectionné par le ministère chargé de la recherche et la société anonyme OSEO effectue, en complément de l'instruction effectuée par la société anonyme OSEO, des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats.