Article 7 de l'Arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton

I.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du I de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018.

1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 4 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ;

2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de :

a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ;

b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ;

c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires ;

d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un bovin ;

e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un ovin ou sur un caprin.

II.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage, jusqu'au 31 décembre 2017.

III.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du III de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé et en vigueur en date du 8 novembre 2017, l'Etat participe au financement de la primo-vaccination, dans les conditions suivantes :
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 4 de la fièvre catarrhale du mouton ;
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de :
a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ;
b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ;
c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires, dans la limite d'une visite par élevage pour chacune des injections de primo-vaccination ;
d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 4 réalisée sur un bovin ;
e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 4 réalisée sur un ovin.