Arrêté du 11 décembre 2008

Article 1 de l'Arrêté du 11 décembre 2008 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/2008

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 955 € et à 95 € à compter du 1er janvier 2009.

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