Arrêté du 22 décembre 2008
Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation., Sct. Chapitre II : Fonctionnement., Sct. Section 3, Art. Annexe à l'article A212-14
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