Arrêté du 26 décembre 2008 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Leucate sur le territoire de la commune de Leucate (Aude)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande de dérogation, l'étude d'impact et le dossier présentés par le préfet de l'Aude le 18 juillet 2008 ;
Considérant que la demande de dérogation relative au projet d'extension de la station d'épuration du site dit de la Pinède à Leucate n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant les objectifs prévus par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'étang de Salses-Leucate, validé le 7 juillet 2004, et par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, approuvé le 20 décembre 1996 ;
Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives et des sites d'implantation en termes de coûts-avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;
Considérant que la construction de la station d'épuration sur le territoire de la commune de Leucate fait partie d'un processus global d'assainissement, qui doit être mené à son terme, selon l'arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement du 28 novembre 2007 ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation,
Arrête :
La dérogation sollicitée par la commune de Leucate (Aude) en vue de la création d'une station d'épuration d'eaux usées sur le site dit de la Pinède est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 43 700 équivalents habitants.