Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2012 |
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, notamment ses articles 3, 4, 7 et 8,
Arrête :
Dans le cadre des opérations individuelles mentionnées à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé concernant une entreprise située dans une commune dont la population est inférieure au seuil fixé à l'article 4 du présent arrêté, les aides peuvent concerner les investissements de modernisation de l'appareil productif et d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité et les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Pour les opérations visées au premier alinéa du présent article, si le maître d'ouvrage est public, sont également éligibles l'acquisition de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et les aménagements des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès.
Pour les aides aux entreprises de proximité visées aux articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, le chiffre d'affaires de référence est celui du dernier exercice connu ou, pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires annuel prévisionnel. Le chiffre d'affaires de référence des entreprises éligibles aux aides prévues par le décret susvisé est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.
Dans le cas où une aide est attribuée à un maître d'ouvrage public en vue de l'exploitation d'une activité commerciale de proximité par une entreprise privée, le chiffre d'affaires de référence de celle-ci est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.