Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis ;
Vu l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones,
Arrêtent :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 18-0 ter
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Ce classement des communes a été opéré dans l'arrêté du 30 décembre 2008. Les communes retenues sont de celles classées dans les zones A, B1 et B2. Les logements classés en zone C n'ouvrent donc pas droit à la réduction d'impôt.