Arrêté du 30 décembre 2008
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 18-0 ter
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