Arrêté du 31 décembre 2008

Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 novembre 2005
Art. 2

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