Arrêté du 31 décembre 2008
Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2005Art. 4
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