Arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et modifiant le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 25 ;
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements ;
Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général,
Arrêtent :
Le secrétaire général est ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable en fonction sur le territoire métropolitain de la France, sous réserve des dispositions inscrites au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre II payées après ordonnancement préalable figurant en annexe I au présent arrêté.
Le secrétaire général peut déléguer sa signature :
― au chef du service des ressources humaines ;
― au sous-directeur mobilité, emplois, carrières ;
― au chef de la mission du pilotage de l'emploi et de la gestion prévisionnelle ;
― au sous-directeur en charge des affaires budgétaires et comptables ;
― aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau relevant du sous-directeur en charge de la mobilité, emplois, carrières ;
― aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau relevant du sous-directeur en charge des affaires budgétaires et comptables.
Le préfet est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et de la direction départementale des services vétérinaires.
Le préfet peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et au directeur départemental des services vétérinaires pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.
Le préfet de région est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux attributions relevant de la pêche et des cultures marines de la direction régionale ou interrégionale des affaires maritimes.
Le préfet de région peut être l'ordonnateur secondaire des rémunérations des agents contractuels et des vacataires relevant des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le préfet de région peut donner délégation de signature au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional et interrégional des affaires maritimes pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.