Arrêté du 26 décembre 2008
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/2009
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Le directeur de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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