Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles

Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 31 juillet 2008 et respecter les conditions visées ci-dessous en fonction de la pêcherie visée :
1. Cabillaud mer du Nord, Manche Est, mer d'Irlande et Ouest Ecosse :
Conditions d'éligibilité cumulatives :
― navires détenteurs d'un PPS cabillaud au moment de la demande de sortie de flotte et concernés par la limitation des jours de mer au titre de l'annexe IIA du règlement (CE) n° 40/2008 du 23 janvier 2008 ;
― navires d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres.
2. Merlu du Sud et langoustine, zones CIEM VIII c et IX a (à l'exclusion du golfe de Cadix).
Conditions d'éligibilité cumulatives :
― navires détenteurs d'un PPS merlu au moment de la demande de sortie de flotte et concernés par la limitation des jours de mer au titre de l'annexe IIB du règlement (CE) n° 40/2008 du 23 janvier 2008 ;
― navires d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres.
3. Sole de la Manche Ouest :
Conditions d'éligibilité cumulatives :
― navires détenteurs d'un PPS sole au moment de la demande de sortie de flotte et concernés par la limitation des jours de mer au titre de l'annexe IIC du règlement (CE) n° 40/2008 du 23 janvier 2008, pour le chalut de maillage supérieur ou égal à 32 mm, le filet maillant de maillage inférieur à 60 mm et la palangre ;
― navires d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres.
4. Sole du golfe de Gascogne :
Conditions d'éligibilité cumulatives :
― navires détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'un PPS au titre du règlement (CE) n° 388/2006 du 23 février 2006 ;
― navires d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres.
5. Espèces profondes :
Conditions d'éligibilité cumulatives :
― navires détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'un PPS eaux profondes au titre du règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 ;
― navires d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres.
6. Anguille :
Conditions d'éligibilité :
― navires détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence CIPE au titre de la délibération n° 30/2008 du 18 septembre 2008 du CNPMEM portant contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE) pour l'année 2009.
7. Langoustine :
Conditions d'éligibilité :
― navires détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence langoustine au titre de la délibération n° 39/2007 du 25 octobre 2007 du CNPMEM fixant un contingent de licences conditions d'exercice de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e) ;
― navires d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres.
8. Anchois :
Conditions d'éligibilité :
― navires détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence anchois au titre de l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII ;
― navires d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres.
9. Chalut méditerranéen :
Conditions d'éligibilité :
― chalutiers méditerranéens détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence chalut au titre de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1975 portant attribution des licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale pour l'année 2008 ;
― navires d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres.