Article 9 de l'Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 27 février 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.