Arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 16 janvier 2009
Dernière modification : 1 octobre 2021

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 226 ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 6 et 11-VI ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 6. 1 et 6. 2,
Arrêtent :

Article 1

Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens aux agents exerçant les fonctions suivantes :

- directeur des opérations ;

- directeur de la technique et de l'innovation ;

- chef du service de l'information aéronautique ;

- chef de centre en route de la navigation aérienne ;

- chef de service de navigation aérienne ;

- secrétaire général ;

- adjoint au directeur ;

- sous-directeur ou son adjoint ;

- chef de bureau, de département, de service ou de division ou son adjoint ;

- responsable de la comptabilité ;

- chef d'organisme.

Article 2

I. ― Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » aux agents exerçant les fonctions suivantes :
― adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
― directeur « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son adjoint ;
― chefs des pôles « finances » et « achats et logistiques » de la direction « gestion des ressources » ou leurs adjoints.
II. - Les directeurs interrégionaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont ordonnateurs secondaires délégués du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de leur service exerçant les fonctions suivantes :
― adjoint au directeur interrégional ;
― chef de département « gestion des ressources » ou son adjoint ;
― chef des divisions ou subdivisions « finances », « logistique » ou « marchés » ou leurs adjoints ;
― chef de délégation ou son adjoint ;
― chef de l'entité administrative « finances » de la délégation ou son adjoint.

Article 3

Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service :

- le chef de la direction du numérique ;

- le chef du service technique de l'aviation civile ;

- le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.