Arrêté du 14 janvier 2009
Article 2 de l'Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/2009
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Version08/12/2016
Entrée en vigueur le 8 décembre 2016
Modifié par : Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 7
Les informations transmises à la caisse de pensions de retraite de la SACIJO servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.
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