Arrêté du 29 décembre 2008
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2008 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour une période de trois ans.
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