Arrêté du 12 janvier 2009
Article 1 de l'Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code ruralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2009
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1
La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 doivent s'acquitter annuellement auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 est de 3,50 euros par contrôle effectué.
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