Article 9 de l'Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles

Pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et aux projets collectifs de méthanisation, sont éligibles les structures suivantes :

- les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération ;

- les associations ;

- les coopératives agricoles ;

- les établissements publics ;

- les établissements d'enseignement agricole et de recherche ;

- les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestières dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ;

- les groupements d'intérêts économiques dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ;

- les communautés de communes ;

- les autres collectivités territoriales ;

- les SARL dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective.

Le projet peut être porté par un regroupement des entités énumérées dans cet article.

Le diagnostic énergétique n'est pas obligatoire pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et aux projets collectifs de méthanisation.

Les structures visées au présent article doivent satisfaire, à la date de l'engagement juridique de l'aide, les conditions énumérées ci-après :

1° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales.

2° Fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier la rentabilité économique du projet.

3° Les structures visées au présent article doivent satisfaire au cahier des charges des appels à candidatures nationaux.