Arrêté du 4 février 2009
Article 10 de l'Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricolesAbrogé
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Version09/02/2009
Entrée en vigueur le 9 février 2009
Les sociétés de fait et les indivisions ne sont pas éligibles. Les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêts économiques ne sont pas éligibles au titre des investissements réalisés au sein d'une exploitation agricole.
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