Arrêté du 11 février 2009
Article 1 de l'Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 1959Art. 3
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