Arrêté du 10 février 2009
Article 4 de l'Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Modifié par : Arrêté du 9 août 2017 - art. 2
Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;
- le système d'information télépaiement ;
- la base satellite VV ;
- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
- le système de contrôle automatisé ;
- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation.