Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-15 et R. 931-10-15-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 19 décembre 2008,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-10-18-1, Art. A931-10-18-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
A modifié les dispositions suivantes ;
Code de la sécurité sociale :
Annexe Art. A. 931-11-11, Annexe Art. A. 931-11-11