Arrêté du 18 mars 2009
Article 2 de l'Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/2009
Entrée en vigueur le 25 avril 2009
L'évaluation mentionnée à l'article 1er est réalisée selon la formule spécifiée en annexe du présent arrêté.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.