Arrêté du 18 mars 2009
Article 5 de l'Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/2009
Entrée en vigueur le 25 avril 2009
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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