Arrêté du 24 avril 2009
Article 1 de l'Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2009
Entrée en vigueur le 7 mai 2009
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 2,5 points.
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