Arrêté du 24 avril 2009
Article 3 de l'Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public
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Version07/05/2009
Entrée en vigueur le 7 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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