Arrêté du 18 mai 2009
Article 4 de l'Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A11
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