Arrêté du 20 mai 2009
Article 2 de l'Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. A823-29
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