Arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officierAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2012 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, L. 4132-5, L. 4132-6, L. 4132-9, R. 3222-13 à R. 3222-18 et D. 3222-19 à D. 3222-22 ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 6 et 7,
Arrête :
Les candidats à un engagement dans l'armée de terre ne doivent pas :
― avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ;
― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de terre, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de terre après une interruption de service peut être souscrit avec un grade inférieur.