Arrêté du 17 juillet 2009
Article 4 de l'Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 2017
Modifié par : Arrêté du 6 octobre 2017 - art. 3
Le jury, désigné par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports, est composé :
― d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
et au moins :
― de deux chefs de service déconcentré des ministères du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la santé et des sports ;
― deux inspecteurs principaux ou hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
― d'un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Les membres du jury sont désignés pour trois sessions consécutives.