Arrêté du 12 août 2009
Article 2 de l'Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marchéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/2009
Entrée en vigueur le 14 août 2009
L'arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2007 est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.