Arrêté du 21 août 2009
Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
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