Arrêté du 28 août 2009
Article 1 de l'Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2009
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Version02/12/2018
Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Modifié par : Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 1
Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours.
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