Arrêté du 23 septembre 2009
Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. Annexe 3-5
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