Arrêté du 7 septembre 2009
Article 4 de l'Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2010
Modifié par : Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 3
Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.
Lorsque l'une des filières d'élimination des matières de vidange envisagée est l'épandage agricole, l'agrément est délivré sous réserve de l'obtention des autorisations administratives visées à l'article 3.
La décision préfectorale comporte :
― la description de l'activité, notamment la quantité maximale annuelle de matières de vidange par filière d'élimination que la personne sollicitant l'agrément estime pouvoir apporter ;
― le numéro départemental d'agrément ;
― la date limite de validité de l'agrément ;
― selon le cas, le numéro RCS de l'entreprise.