Arrêté du 7 septembre 2009
Article 11 de l'Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/2009
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Version15/12/2010
Entrée en vigueur le 15 décembre 2010
Modifié par : Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 2
Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard le 31 décembre 2010.
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