Article Annexe 1 de l'Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre

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Version14/10/2009

Entrée en vigueur le 14 octobre 2009

Liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section

DÉPARTEMENT
COURS D'APPEL
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
AISNE
AMIENS
Laon, Saint-Quentin, Soissons
ARDENNES
REIMS
Charleville-Mézières
AUBE
REIMS
Troyes
AVEYRON
MONTPELLIER
Millau, Rodez
CALVADOS
CAEN
Lisieux, Caen
CANTAL
RIOM
Saint-Flour, Aurillac
CHARENTE
BORDEAUX
Angoulême
CHER
BOURGES
Saint-Amand-Montrond
CÔTES-D'ARMOR
RENNES
Saint-Brieuc
CÔTE-D'OR
DIJON
Beaune, Montbard
CREUSE
LIMOGES
Guéret
GERS
AGEN
Auch
GIRONDE
BORDEAUX
Bordeaux
HAUTE-MARNE
DIJON
Chaumont
HAUTE-SAÔNE
BESANÇON
Vesoul
HAUTE-VIENNE
LIMOGES
Limoges
INDRE
BOURGES
Châteauroux
INDRE-ET-LOIRE
ORLÉANS
Tours
JURA
BESANÇON
Dole
LOIRE-ATLANTIQUE
RENNES
Saint-Nazaire, Nantes
MANCHE
CAEN
Coutances, Avranches
MAYENNE
ANGERS
Laval
MAINE-ET-LOIRE
ANGERS
Angers
MARNE
REIMS
Reims
NIÈVRE
BOURGES
Nevers
NORD
DOUAI
Avesnes-sur-Helpe
OISE
AMIENS
Beauvais
ORNE
CAEN
Alençon
PAS-DE-CALAIS
DOUAI
Montreuil
PUY-DE-DÔME
RIOM
Clermont-Ferrand, Riom
RÉUNION
SAINT-DENIS
Saint-Pierre
RHÔNE
LYON
Villefranche-sur-Saône
SAÔNE-ET-LOIRE
DIJON
Chalon-sur-Saône, Mâcon
SARTHE
ANGERS
Le Mans
SEINE-MARITIME
ROUEN
Dieppe, Rouen
SOMME
AMIENS
Abbeville, Péronne
VENDÉE
POITIERS
La Roche-sur-Yon
VIENNE
POITIERS
Poitiers
VOSGES
NANCY
Epinal
YONNE
PARIS
Auxerre
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Entrée en vigueur le 14 octobre 2009

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