Arrêté du 2 octobre 2009
Article 2 de l'Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre
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Version14/10/2009
Entrée en vigueur le 14 octobre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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