Arrêté du 15 octobre 2009

Article Annexe de l'Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau XIII

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