Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 29 octobre 2009
Dernière modification : 29 octobre 2009

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII, en particulier l'article L. 821-1 ;
Vu l'article L. 131-4 du code de l'éducation ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 concernant l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Arrêtent :

Article 1

Il est créé une allocation financière dénommée « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour valoriser et soutenir les parcours d'intégration de jeunes étudiants dont la famille s'est établie durablement en France et qui, malgré les difficultés d'adaptation linguistique et culturelle rencontrées dans leur parcours migratoire, ont obtenu des résultats scolaires remarquables et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie (IUT), en section de techniciens supérieurs (STS) ou en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, le jeune étudiant doit être en possession de l'un ou l'autre des documents suivants :
― diplôme d'études en langue française (DELF), obtenu en milieu scolaire au cours de la scolarité ;
― document attestant que l'étudiant a bénéficié d'un accueil et d'un accompagnement par l'éducation nationale au titre d'élève nouvellement arrivé en France (classe d'initiation [CLIN], classe d'accueil [CLA]) ou de toute autre modalité de soutien et d'accompagnement, individualisé ou collectif, mise en place pour la scolarisation d'élèves nouvellement arrivés. L'attestation produite est signée par le chef d'établissement ou le directeur d'école concerné.
En outre, le jeune étudiant doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
― être éligible aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux ;
― être titulaire de la mention très bien ou bien obtenue à la dernière session du baccalauréat général, technologique ou professionnel ;
― avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : institut universitaire de technologie (IUT), section de techniciens supérieurs (STS), classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).

Article 2

L'allocation PARP est allouée pour un parcours de formation d'une durée maximum de trois ans aux étudiants répondant aux critères définis à l'article 1er du présent arrêté.
Le versement de l'allocation la seconde année est conditionné à la poursuite des études dans la filière retenue pour bénéficier de l'allocation la première année. Elle peut être attribuée une troisième année si l'étudiant poursuit sa formation en licence professionnelle ou en première année d'école à l'issue des concours aux grandes écoles ou s'il redouble sa deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles.

Article 3

Les décisions d'attribution et de retrait de l'allocation sont prises par les préfets de région.