Arrêté du 29 octobre 2009
Article 42 de l'Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2009
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Version13/01/2018
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 31 août 2017 - art. 3
Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas soumis au respect sur base individuelle ou le cas échéant sous-consolidé, des exigences en fonds propres définies à l'article 28 du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013.
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