Article 9 de l'Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au 1° du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième alinéa du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du 1° du III de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier. L'Autorité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.