Arrêté du 29 octobre 2009
Article 17 de l'Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2009
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Version05/05/2013
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Version13/01/2018
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 31 août 2017 - art. 2
La notification prévue à l'article 16 est effectuée par écrit au moyen du dossier type établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est accompagnée d'une traduction dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
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