Arrêté du 29 octobre 2009
Article 20 de l'Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2009
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Version13/01/2018
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 31 août 2017 - art. 2
Les retraits d'agrément ou d'enregistrement prononcés par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du I de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier ou de l'article L. 522-11-3 sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique.
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